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Exception de prescription quadriennale

CE 30 mai 2007, Commune de Saint-Denis, n° 282619

Possibilité d’invoquer l’exception de prescription jusqu’à la date de lecture du jugement, et non seulement avant la clôture d’instruction

Considérant qu’aux termes de l’article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : « L’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. » ; qu’il résulte des termes mêmes de la loi que l’autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu’à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance que détiendrait sur elle un tiers ;

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