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Conclusions

CE 25 mai 2007, Rançon, n° 282407

Considérant, d’une part, que lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale ; que M. RANÇON a droit aux intérêts légaux afférents aux intérêts échus à compter de la réception de sa demande par l’administration, soit le 24 avril 2003 ;

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 1154 du code civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière » ; que pour l’application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M. RANÇON a demandé la capitalisation des intérêts dans un mémoire le 23 juillet 2003 puis le 7 avril 2005 ; que cette demande prend effet à compter du 24 avril 2004, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière ;

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