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Contentieux administratif

CE 25 mai 2007, Maucolin, n° 285747

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 11 janvier 1965, modifié, alors en vigueur, repris à l’article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, puis à l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; que, lorsqu’un recours administratif préalable conditionne la possibilité de saisir le juge, ces dernières dispositions s’appliquent non seulement à la décision susceptible de lui être déférée, mais aussi, nécessairement, à l’acte à l’encontre duquel ce recours administratif doit être préalablement formé ;

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