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Perte de chance

CE 18 février 2010, Ludwig, n° 316774

Responsabilité de l’hôpital qui a fait perdre une chance de survivre à une nouvelle opération dans un autre établissement, en l’occurrence privé.

Considérant qu’après avoir relevé que M. Ludwig était décédé d’une pancréatite aigüe post-traumatique consécutive à une dissection importante de la région coeliaque entreprise en raison d’un diagnostic erroné sur la présence d’un corps tissulaire, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le dommage était exclusivement imputable à cette erreur ; que l’arrêt constate cependant, conformément au rapport de l’expert, que les fautes commises lors de l’intervention pratiquée au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël le 13 septembre 1996 avaient entraîné, en raison de la néphrectomie qu’elles avaient rendue nécessaire, une insuffisance rénale qui avait aggravé l’état du patient lors de l’intervention pratiquée le 2 juin 1998 à la clinique Saint-Antoine ; qu’en jugeant que la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël n’était pas engagée, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les fautes commises lors de l’intervention du 13 septembre 1996 avaient eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui avait fait perdre à l’intéressé une chance de survivre à l’intervention du 2 juin 1998, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite être annulé ;

Discussion

Un commentaire pour “CE 18 février 2010, Ludwig, n° 316774”

  1. J. Kuntz, « Un fait dommageable, un lien de causalité incertain, une résolution dans la perte de chance », Revue Droit et Santé, mai 2010, n°35

    Posté par Samuel Deliancourt | mai 31, 2010, 16 h 50 min

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