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Contentieux administratif

CE 11 mai 2007, Bouvard et autres, n° 281702

Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens (…) L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d’appel de Lyon que la requête présentée par les consorts BOUVARD précisait, après avoir repris l’historique du litige et rappelé le sens du dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 16 octobre 2002 dont ils demandaient la réformation, que ce dernier avait sous-évalué ou écarté à tort les préjudices qu’ils estimaient avoir subis et dont ils sollicitaient à nouveau l’indemnisation ; qu’une telle motivation, qui ne se bornait pas à reproduire la demande formulée qui ne se bornait pas à reproduire la demande formulée devant le tribunal administratif de Lyon, répond aux conditions posées par l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative ; que, par suite, en rejetant comme irrecevables les conclusions de la requête des consorts BOUVARD au motif qu’elles n’auraient pas contenu l’exposé des faits et moyens, la cour a commis une erreur de droit ; qu’eu égard aux liens de dépendance établis entre les prétentions respectives du centre hospitalier, de la caisse primaire et des consorts BOUVARD, il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué dans son ensemble ;

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