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Contentieux administratif

TC 23 avril 2007, Desdions, n° C3590

Considérant qu’en vue de l’installation d’une canalisation pour son alimentation en eau potable, la commune de Bourges a conclu avec Mme Cécile DESDIONS une convention de servitude de passage sur la parcelle forestière dont celle-ci est propriétaire, prévoyant le libre accès aux entreprises sur une bande de terrain de 7 mètres de largeur axée sur le tracé de la canalisation et la possibilité de procéder sur la même largeur à tous travaux de débroussaillage, abattage d’arbres et dessouchage reconnus indispensables pour permettre la pose des canalisations et ouvrages ; qu’en violation de ces stipulations, le déboisage a été effectué sur une largeur de plus de 17 mètres, sans l’ accord de la propriétaire ; qu’excédant substantiellement les limites prévues par la convention, de tels travaux, qui ont été exécutés sans titre et ont entraîné la dépossession partielle et temporaire de Mme DESDIONS de son droit réel immobilier sur son terrain, au-delà de l’assiette prévue pour l’exercice de la servitude convenue entre les parties, constituent une emprise irrégulière sur une propriété privée ; que, dès lors, la demande de Mme DESDIONS, qui tend à obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables d’une telle emprise irrégulière, ressortit à la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire ;

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