// vous lisez...

Compétence de la juridiction administrative

TC 23 avril 2007, Bitirim, n° 3451

Considérant que l’article 40 du code de procédure pénale dispose : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » ; que le médecin responsable du centre hospitalier et universitaire de Dijon a fait application de ces dispositions en signalant au procureur de la République des résultats d’analyses biologiques concluant à la présence de traces de produits toxiques chez l’enfant Salim BITIRIM et laissant ainsi suspecter une grave toxicomanie de sa mère ; qu’à la suite de ce signalement, une décision du procureur de la République confirmée par le juge des enfants a retiré à Mme BITIRIM son enfant et a placé celui-ci dans un foyer ; que le centre hospitalier ayant transmis de nouvelles analyses concluant à l’absence de tout produit toxique, l’autorité judiciaire a ordonné la mainlevée du placement de l’enfant ; que Mme BITIRIM demande la condamnation du centre hospitalier à réparer le préjudice que lui a causé le placement de l’enfant et l’atteinte à sa réputation, procédant de la transmission à l’autorité judiciaire de résultats d’analyses médicales erronés ;

Considérant qu’il appartient à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale et des actes qui s’y rattachent ; que la transmission au procureur de la République des informations recueillies à l’occasion de cette activité, telle que prévue par l’article 40 du code de procédure pénale n’a pas par elle-même pour effet d’ouvrir une des procédures relevant du service public de la justice ; qu’ainsi la demande de Mme BITIRIM ressortit à la compétence de la juridiction administrative à laquelle il appartiendra de se prononcer sur la responsabilité du centre hospitalier et universitaire de Dijon à raison des préjudices présentant un lien de causalité suffisant avec la transmission à l’autorité judiciaire d’informations médicales erronées ;

Discussion

Aucun commentaire pour “TC 23 avril 2007, Bitirim, n° 3451”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.