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Contentieux administratif

CE 6 avril 2007, Centre communal d’action sociale de la ville de Chaville, n° 286727, rec. tables, p. 1024

Considérant en premier lieu qu’aux termes des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué : « La décision mentionne que l’audience a été publique. / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s’il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 731-3 ont été entendus. /La décision fait apparaître la date de l’audience et la date à laquelle elle a été prononcée » ; que dès lors qu’il n’est pas contesté qu’a été tenue une audience à laquelle les parties ont été convoquées, le jugement ne peut être entaché d’irrégularité du seul fait que cette convocation n’y a pas été mentionnée ;

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