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Contentieux administratif

CE 27 avril 2007, Nozay, n° 266897

Considérant, en premier lieu, que si ces dispositions permettent au juge de rejeter une requête entachée d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte en cours d’instance, notamment dans les trois premiers cas d’irrecevabilité énoncés au 4° de l’article R. 222-1, sans être tenu d’inviter le requérant, dûment averti par ailleurs de la formalité exigée, à régulariser sa requête, elles n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le requérant régularise sa requête en procédant, de sa propre initiative, avant que le juge n’ait statué, aux formalités nécessaires ; qu’il résulte de ce qui précède que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en se fondant, pour rejeter le recours en rectification d’erreur matérielle formé par Mme NOZAY contre l’ordonnance rejetant son appel comme irrecevable, sur le motif que la requête en appel n’avait pas été régularisée par l’acquittement du droit de timbre effectué postérieurement à son introduction

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