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Contentieux administratif

CE 27 avril 2007, Lorach, n° 295771

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique » ; qu’il ne ressort d’aucune des mentions de la minute du jugement attaqué que l’audience à laquelle a été portée la demande de M. LORACH ait été publique ; qu’ainsi, ce jugement ne fait pas la preuve que la procédure à l’issue de laquelle il a été prononcé a été régulière ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. LORACH est fondé à en demander l’annulation ;

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