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Responsabilité hospitalière

CE 9 mars 2007, Commune de Grenoble, n° 278665

Considérant, en premier lieu, qu’il résulte des termes mêmes de l’article L. 3111‑9 du code de la santé publique, selon lesquels « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d’un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l’Etat », que la réparation d’un tel dommage par l’Etat n’est pas exclusive d’une action telle que celle engagée, à l’encontre de la COMMUNE DE GRENOBLE, par Mme Stefani en vue de faire reconnaître comme maladie professionnelle l’affection dont elle est atteinte ; que, dès lors, le tribunal administratif de Grenoble n’a pas entaché son jugement d’une erreur de droit en n’ayant pas mis la commune hors de cause ;

Considérant, en second lieu, qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Stefani, qui n’ avait manifesté aucun symptôme de polyarthrite rhumatoïde antérieurement aux injections vaccinales contre l’hépatite B réalisées dans le cadre de son activité professionnelle les 20 juin et 2 août 1995, a été victime de graves affections articulaires relevant de la symptomatologie de la polyarthrite rhumatoïde en octobre 1995 et a été atteinte d’une récidive de cette affection très peu de temps après le rappel vaccinal effectué le 17 novembre 1996 ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier des juges du fond que le tribunal administratif aurait inexactement qualifié les faits ou aurait dénaturé les rapports d’expertise, en estimant que, dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard, d’une part, à la bonne santé de l’intéressée et à l’absence, chez elle, d’antécédents personnels ou familiaux à la polyarthrite rhumatoïde, avant sa vaccination, et, d’autre part, aux brefs délais séparant la vaccination et les rappels, des premiers symptômes de la maladie puis de l’aggravation de son état, l’affection dont Mme Stefani était atteinte devait être regardée comme directement imputable au service ;

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