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Droit administratif

CE 2 mars 2007, Société Banque française commerciale de l'océan indien, req. n° 283257

Considérant que la victime non fautive d’ un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait–il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l’agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service ; que cette dernière circonstance permet seulement à l’administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d’engager une action récursoire à l’encontre de son agent ;

Considérant qu’après avoir relevé que le maire de Saint-Paul a établi des certificats administratifs attestant faussement de la réalisation de travaux sur des chemins communaux par la société EBTPE, la cour administrative d’appel en a déduit qu’en raison du but d’enrichissement personnel pour lequel le maire a agi, la faute commise par lui est une faute personnelle détachable du service qui ne serait pas de nature à engager la responsabilité de la commune ; qu’en se fondant sur ce que la gravité de la faute commise par le maire de Saint-Paul lui conférait un caractère personnel détachable du service pour en déduire que la commune ne pouvait être condamnée à en réparer les conséquences, sans rechercher si cette faute était ou non dépourvue de tout lien avec le service, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donc commis une erreur de droit ; que la BFCOI est dès lors fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

Discussion

Un commentaire pour “CE 2 mars 2007, Société Banque française commerciale de l'océan indien, req. n° 283257”

  1. On constate dans cet arrét que le conseil d’Etat a voulu permettre à la victime de pouvoir rentrer dans ses droits en substituant à la faute personnelle du maire la faute de service.Cela s’inscrit dans la droite ligne de la décision rendue en 1937 dans l’affaire QUISNEL.

    Posté par AMOUZOU Kofi Constantin | février 14, 2013, 11 h 45 min

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