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Contentieux administratif

CAA Versailles, 27 mars 2007, Catsiapis, n° 07VE00202

Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne confère aux personnes ayant déposé une demande introductive d’instance devant un tribunal administratif un droit d’accès au procédé informatique Sagace ; que si ce procédé permet aux parties d’une instance pendante devant l’une de ces juridictions de suivre le déroulement de l’instruction de cette instance, il constitue une simple facilité qui leur est donnée, alors qu’elles disposent toujours, au cas où elles ne peuvent y avoir accès, de la possibilité d’obtenir les renseignements qu’elles souhaitent auprès du greffe de la juridiction concernée ; que, par suite, le fait que M. <nom>CATSIAPIS</nom><ano>X</ano> n’ait pu avoir accès au procédé Sagace lors de l’instruction de sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Versailles n’a pas constitué une violation des principes généraux des droits de la défense et n’est pas de nature à l’avoir privé du droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-8 du code de justice administrative : « Lorsqu’il apparaît que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, … le président de la formation de jugement … peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction. » ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’affaire enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles sous le n° 0602800 a été dispensée d’instruction ; que, par suite, le moyen tiré par M. <nom>CATSIAPIS</nom><ano>X</ano> de ce que le jugement serait irrégulier faute de mentionner le nom d’autres parties, qu’il ne désigne d’ailleurs pas, de viser et d’analyser leurs mémoires doit être écarté ;

Considérant que les conditions de notification d’un jugement sont sans influence sur sa régularité ; que, par suite, l’absence de mention, dans le dispositif du jugement attaqué, d’une autorité administrative à laquelle ce jugement devrait être notifié n’est pas de nature à l’entacher d’irrégularité ;

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