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Responsabilité hospitalière

CAA Nantes, 30 mars 2007, Larivière, n° 06NT01154

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique que la famille et les proches de la personne malade, sauf opposition de sa part, sont en droit de recevoir les informations nécessaires couvertes en principe par le secret médical lorsque celle-ci sont destinées à leur permettre de lui apporter un soutien direct et en cas de diagnostic ou de pronostic grave ; qu’il résulte de l’instruction que les CONSORTS LARIVIERE ont été reçus à plusieurs reprises par les médecins du CHR d’Orléans et ont été informés de l’évolution de l’état de santé de M. LARIVIERE ; que les demandes qu’ils ont adressées au CHR d’Orléans, les 31 juillet et 5 août 2002, tendant à obtenir différentes pièces du dossier médical de M. LARIVIERE, émises dans le but d’obtenir un avis médical auprès d’un autre établissement, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l’espèce, comme motivées par le souci d’apporter un soutien direct à celui-ci au sens des dispositions précitées de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ; qu’il suit de là qu’alors même que le chef du service d’oncologie du CHR d’Orléans était tenu de transmettre lui-même ces demandes aux services administratifs et non pas d’inviter les requérants à renouveler leur démarche auprès de ces services, cette démarche ne pouvait recevoir une suite favorable ;

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