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Responsabilité administrative

CAA Nancy, 19 mars 2007, Schwarz, n° 05NC01521, Environnement 2007, n° 113, note D. Gillig

Aboiements de chiens

Considérant que la fourrière municipale de la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE a été installée en 1994 Chemin du Marais à proximité de la maison des consorts SCHWARZ ; qu’il résulte de l’instruction et notamment des constatations opérées par l’expert désigné le 31 mars 1999 par le président du Tribunal de Grande instance de Troyes que les cris des chiens hébergés dans l’établissement parvenaient avec une intensité sonore élevée jusqu’à la maison des requérants, de jour comme de nuit ; que cette situation a duré jusqu’au déplacement du chenil en avril 2002 ; que ledit chenil constitue un ouvrage public à l’égard duquel les consorts SCHWARZ ont la qualité de tiers ; que le préjudice, dont ils se plaignent est la conséquence directe du fonctionnement de cet ouvrage, et présente un caractère anormal et spécial sans que la commune soit fondée à opposer le classement des terrains concernés en zone naturelle par le plan d’occupation des sols, rendu public, puis approuvé postérieurement à la construction de leur habitation par les requérants en 1975 ;

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