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Contentieux administratif

CAA Versailles, 8 février 2007, Setaro, n° 05VE02052

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; que, d’autre part, aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; que ces dernières dispositions n’impliquent ni que le point de départ du délai de recours soit mentionné dans la notification d’une décision administrative, ni que le Tribunal administratif territorialement compétent y soit indiqué ;

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