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Contentieux administratif

TC 15 janvier 2007, Ourahmoune, n° 3521

Considérant que l’activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé, ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public ; que les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l’exécution d’une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé ;

Considérant qu’il suit de là qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose la Ville de Paris à Mme OUHRAMOUNE à la suite de la décision prise par le maire de Paris de la licencier de ses fonctions de gardienne d’un immeuble appartenant au domaine privé de la commune :

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