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Amende pour recours abusif

CE 31 janvier 2007, Société France Antilles, n° 294896

Considérant que la faculté ouverte au juge par l’article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que la société requérante soit condamnée sur le fondement de ces dispositions ne sont pas recevables ;

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