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Aide juridictionnelle

CE 26 janvier 2007, Calvin, n° 276185

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) » ; que l’article R. 612-2 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : « S’agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2 (…), la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. / A l’expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement (…), les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2 (…) ne sont plus susceptibles d’être couvertes en cours d’instance (…) » ; / Dans les cas prévus aux articles R. 441‑2 (…), le délai prévu à l’alinéa précédent est interrompu par une demande d’aide juridictionnelle. » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’une demande d’aide juridictionnelle a pour effet d’interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d’une requête ;

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