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Aide juridictionnelle

CE 26 janvier 2007, Calvin, n° 267185

Considérant, d’une part, qu’en vertu de l’article L. 411-1 du code de justice administrative, applicable à la date à laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a statué sur la requête de Mme CALVIN, l’introduction des requêtes est subordonnée à l’acquittement d’un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts, qui sont reproduites à cet article ; que l’article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à cette date, dispose : « Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d’enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l’exception d’un droit de timbre de 15 euros par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat (…) » ; que le III de l’article 1090 A du même code, dans sa rédaction applicable à la même date, dispose : « Les actes soumis au droit de timbre prévu par l’article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l’auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l’aide juridique, qu’elle soit partielle ou totale » ; qu’aux termes de l’article R. 411-2 du code de justice administrative, alors applicable : « Lorsque la formalité prévue à l’article 1089 B du code général des impôts est requise et n’a pas été respectée, la requête est irrecevable » ;

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) » ; que l’article R. 612-2 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : « S’agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2 (…), la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. / A l’expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement (…), les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2 (…) ne sont plus susceptibles d’être couvertes en cours d’instance (…) » ; / Dans les cas prévus aux articles R. 441-2 (…), le délai prévu à l’alinéa précédent est interrompu par une demande d’aide juridictionnelle. » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’une demande d’aide juridictionnelle a pour effet d’interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d’une requête ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par lettre en date du 10 janvier 2003 reçue le 14 janvier suivant, Mme CALVIN a été mise en demeure par le président du tribunal administratif de Versailles de régulariser sa requête dans un délai d’un mois en acquittant le droit de timbre prévu à l’article 1089 B du code général des impôts, et que l’intéressée n’a pas déféré à cette mise en demeure ; que la cour administrative d’appel a relevé, par une appréciation exempte de dénaturation, que Mme CALVIN a introduit une demande d’aide juridictionnelle le 18 février 2003, soit après que le délai imparti par la mise en demeure fut expiré ; qu’elle a pu en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que le président du tribunal administratif, qui a statué à une date à laquelle Mme CALVIN n’avait pas encore obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, pouvait rejeter sa requête comme irrecevable faute d’avoir été régularisée dans le délai prescrit, lequel n’avait pas été interrompu ;

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