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Droit administratif

CE 10 janvier 2007, Martinez, n° 280217

Considérant que, pour contester la décision par laquelle le ministre de la défense a opposé à sa demande la prescription prévue par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée, Mme MARTINEZ invoque l’erreur qu’aurait commise l’administration en ne tenant pas compte, pour le calcul de sa rémunération jusqu’ au début de l’année 2004, du fait qu’elle est titulaire depuis le 1er août 1996 du diplôme d’études techniques et administratives ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que ce n’est que le 18 février 2004 que la requérante a réclamé le paiement des arriérés de prime de qualification non perçue ; que dans ces conditions, la circonstance que ce soit par erreur que la prime en question ne lui ait pas été versée pendant plusieurs années est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le ministre de la défense a opposé à sa réclamation la prescription quadriennale pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999 ; que la requérante ne peut donc se prévaloir utilement de cette erreur ;

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