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Contentieux administratif

CE 6 décembre 2006, Titon, n° 287453

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741‑2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l ’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731‑1./ Elle contient le nom des parties, (…) » ;

Considérant que, dès lors que ne peuvent trouver à s’appliquer en l’espèce les conditions tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou au respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi auxquelles l’article L. 731‑1 du code de justice administrative subordonne la possibilité de déroger au principe de publicité des audiences énoncé à l’article L. 6 du même code, ce principe ainsi que celui de publicité des jugements figurant à l’article L. 10 impliquent nécessairement que toute personne puisse obtenir copie de la présente décision ; qu’il suit de là que les conclusions mentionnées ci‑dessus de Mme TITON ne peuvent être accueillies ;

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