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Droit administratif

CAA Versailles, 28 décembre 2006, n° 05VE01044

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Sont considérées comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales (…) » ; que l’article 4 de la même loi dispose notamment que : « Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ;

Considérant qu’un titre exécutoire émis par une commune constitue une décision administrative au sens de la loi du 12 avril 2000 ; que si, ni l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, ni les articles L. 1617-5 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, ni la circulaire du 18 juin 1998 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et établissements publics locaux, ni l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif n° 06-022-M14 ne prévoient, pour les titres exécutoires, qu’ils doivent comporter le nom, le prénom, la qualité et la signature de leur auteur, ces circonstances ne peuvent utilement être opposées aux dispositions législatives rappelées ci-dessus ;

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