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Prescription acquisitive

CAA Marseille, 4 décembre 2006, n° 04MA00084

Considérant qu’il est constant que la commune de Nice n’a jamais détenu aucun titre de propriété attaché à la parcelle cadastrée KH n°234 ; que les appelants, comme le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, soutiennent toutefois que la commune serait devenue propriétaire de cette parcelle par prescription acquisitive trentenaire, en application des dispositions de l’article 2229 du Code civil en vertu desquelles, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que dans cette perspective, ils invoquent une prescription acquise au cours des années 1964-1965, trente ans après la création du « sentier des douaniers » ; (…)

Considérant, en troisième lieu, qu’il n’est pas moins constant que la ville de Nice a participé au financement, à hauteur d’un quart, de la création du « sentier des douaniers » entre 1934 et 1935 ; qu’elle a assuré et continue d’assurer son entretien ; que, cependant, ces circonstances ne sont pas à elles seules de nature à établir que la ville de Nice aurait acquis, par usucapion, la propriété du sol de la parcelle cadastrée KH n° 234, sans qu’il soit besoin de poser à cet égard une question préjudicielle au juge judiciaire ; qu’en effet, la ville n’a jamais demandé le bénéfice d’une telle prescription acquisitive et a au contraire montré, par son comportement en 1986 et dans la présente instance, qu’elle n’avait pas la volonté d’incorporer la parcelle en cause dans le domaine communal ; qu’en tout état de cause, il n’est pas établi, ni même allégué, que les propriétaires successifs de ladite parcelle ne se seraient pas comportés en propriétaires légitimes et, sur une période continue de trente ans, notamment jusqu’en 1965, se seraient notoirement désintéressés de cette parcelle au seul profit de la commune de Nice ; qu’en réalité, les actes de cessions et d’apports susmentionnés, qui se sont succédés à une fréquence inférieure à trente années, démontrent clairement le contraire ;

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