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Définition

CAA Marseille, 4 décembre 2006, Copropriété Les Nereides, n° 04MA00084

Considérant qu’une parcelle de terrain, même aménagée et affectée à l’usage du public ou d’un service public, n’est susceptible d’être incorporée dans le domaine public d’une commune qu’à la condition première qu’elle appartienne à cette commune et non à un tiers privé ; que lorsque, comme en l’espèce, le juge administratif doit se prononcer sur l’incorporation d’une parcelle au domaine public communal, il lui incombe de vérifier la satisfaction de cette condition, sous réserve des questions préjudicielles à poser au juge judiciaire en cas de difficultés sérieuses relatives au droit de propriété des particuliers sur cette parcelle ;

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