// vous lisez...

Communication des mémoires

CAA Marseille, 12 décembre 2006, Blachère, n° 03MA01927

Considérant, d’une part, que le rapporteur assure l’instruction des dossiers contentieux sous l’autorité du président de la formation de jugement et dans le respect des exigences du principe du contradictoire, d’autre part, que l’article R.613-2 du code de justice administrative prévoit la clôture de l’instruction trois jours francs avant la date de l’audience ;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier de première instance qu’après avoir reçu notification d’un avis l’informant de l’audiencement des quatre affaires en cause à la date du 19 juin 2003, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a produit, le 12 juin 2003, des observations en défense communes aux quatre requêtes ; que ce mémoire a été communiqué à M. BLACHERE le 13 juin 2003 et aurait été reçu par ce dernier le 15 juin 2003 ; qu’en application de l’article R.613-2 du code de justice administrative, qui prévoit la clôture de l’instruction trois jours francs avant la date de l’audience, l’instruction de ces affaires était close le 15 juin au soir ; qu’ainsi le requérant est fondé à soutenir qu’il n’a pas disposé de la possibilité de répondre à l’argumentation développée devant les premiers juges et, par suite, que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière au regard du principe du contradictoire et qu’il doit être annulé ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Marseille, 12 décembre 2006, Blachère, n° 03MA01927”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.