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Droit administratif

CE, avis, 12 octobre 2006, Cavallo, n° 292263

Aux termes de l’article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations : « Une décision implicite d’acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l’autorité administrative : / 1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d’information des tiers ont été mises en œuvre ; / 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la déc ision, lorsqu’aucune mesure d’information des tiers n’a été mise en œuvre ; / 3° Pendant la durée de l’instance au cas où un recours contentieux a été formé. ».

Il résulte de l’économie générale de cet article que son 3° permet à l’administration de retirer, pour illégalité, une décision implicite d’acceptation, que des mesures d’information des tiers aient été ou non mises en œuvre à la suite de l’intervention de cette décision, dès lors que l’annulation de cette décision a été demandée au juge, et tant que celui-ci n’a pas statué. Par suite, alors même qu’aucune mesure d’information des tiers n’aurait été mise en œuvre, le retrait de la décision attaquée est possible après l’expiration du délai de deux mois mentionné au 2° de l’article 23, dès lors qu’un recours contentieux a été formé ;

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