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Détournement de pouvoir

CE 6 novembre 2006, Association Les amis du Château d'Hénonville, n° 277829, BJDU 2007, p. 146, concl. C. Devys

Considérant que le classement en zone NAia de la parcelle située à l’angle de la route départementale 121 et de la route départementale 105 a eu pour effet de permettre la vente de cette parcelle appartenant au maire à un prix très supérieur à celui fixé lors de la mutation antérieure, dans la semaine qui a suivi l’adoption du nouveau plan d’occupation des sols ; que la commune se bornait à soutenir devant la cour que « le fait que le maire de la commune possède ou exploite des terrains ou immeubles dans les zones dont le classement est contesté ne suffit pas à établir l’existence d’un quelconque détournement de pouvoir », sans faire état d’éléments de nature à contrebalancer les indications précises et circonstanciées données par la requérante; que si, devant le Conseil d’Etat, la commune soutient que la décision litigieuse vise à attirer des activités économiques sur son territoire, ni cet argument, dénué de toute précision, ni aucune autre pièce du dossier ne permet de considérer que la décision litigieuse, qui a pour effet de favoriser directement les intérêts du maire, a été prise dans un but d’intérêt général ; que la décision de classer en zone NAia la parcelle litigieuse doit, par suite, être annulée au motif qu’elle est entachée de détournement de pouvoir;

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