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Communication des mémoires

CE 3 novembre 2006, Soria et Société Betom Ingénierie, n° 256547, 257112

Considérant d’autre part que si la SOCIETE BETOM INGENIERIE soutient que la cour n’a pas répondu à l’argument tiré de ce que la compagnie d’assurances ne pouvait être subrogée à l’office dès lors qu’elle n’est intervenue que dans le cadre d’une négociation commerciale, il ressort des pièces du dossier que cette argumentation n’a été présentée que dans un mémoire enregistré au greffe de la cour le 12 février 2003, soit la veille de l’audience ; que, par application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience ; que, par suite, la cour n’avait pas à répondre à l’argumentation contenue dans ce mémoire et qui s’appuyait sur des circonstances de fait dont la société pouvait faire état avant cette clôture ;

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