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Droit administratif

CE 27 octobre 2006, Département du Morbihan et autres, n° 246931

Considérant qu’il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, à la suite de l’accident survenu à Mme WATRIN le 28 mars 1989, les consorts WATRIN ont déposé, le 3 juillet 1989, une plainte contre X avec constitution de partie civile afin de rechercher les auteurs des blessures infligées à Mme WATRIN lors de son accouchement au centre hospitalier de Quimper ; que cette plainte, alors même que le juge judiciaire n’était pas compétent pour statuer sur des conclusions indemnitaires dirigées contre l’établissement public hospitalier, doit être regardée comme relative à la créance de Mme WATRIN sur cet établissement ; qu’elle a, de ce fait, interrompu le cours de la prescription quadriennale en vertu des dispositions précitées de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; qu’ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit en retenant que la plainte déposée le 3 juillet 1989 n’avait pas eu pour effet d’interrompre la prescription quadriennale à l’encontre du centre hospitalier de Quimper ; que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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