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Contentieux administratif

CE 24 novembre 2006, Wuister, n° 291294

Considérant que lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d’une audience publique n’est pas prévue par les dispositions de l’article L. 522‑1 du même code, sur une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il doit, eu égard au caractère quasi-irréversible de la mesure qu’il peut être conduit à prendre, aux effets de celle-si sur la situation des personnes concernées et dès lors qu’il se prononce en dernier ressort, mettre les parties à même de présenter, au cours d’une audience publique, des observations orales à l’appui de leurs observations écrites ; qu’il résulte des mentions de l’ordonnance déférée au juge de cassation, que les parties n’ont pas été convoquées à une audience publique ; qu’ainsi, l’ordonnance attaquée est intervenue au terme d’une procédure irrégulière ;

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