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Contentieux administratif

CE 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, n° 289234

Considérant que le juge des référés précontractuels s’est vu conférer par les dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration, de suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte, d’annuler ces décisions et de supprimer des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat ; que, dès lors qu’il est régulièrement saisi, il dispose – sans toutefois pouvoir faire obstacle à la faculté, pour l’auteur du manquement, de renoncer à passer le contrat – de l’intégralité des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés pour mettre fin, s’il en constate l’existence, aux manquements de l’administration à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu’ainsi, eu égard à la nature du vice entachant la procédure de passation du contrat litigieux, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la Fédération des oeuvres laïques de l’Oise se borne à demander la suspension de la procédure, de prononcer l’annulation de cette dernière ;

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