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Contentieux administratif

CE 18 octobre 2006, Société Entreprise Sanitaire Auboise, n° 273064

Considérant que si, en présence d’une formulation différente d’un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d’appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements rappelé à l’article L. 9 du code de justice administrative dès lors que la réponse du tribunal à ce moyen était elle-même suffisante et n’appelait pas de nouvelles précisions en appel, il ne peut en revanche, eu égard à son office, écarter un moyen au seul motif que le requérant se borne à reproduire le moyen tel qu’il avait été présenté en première instance et ne critiquerait pas les motifs du jugement attaqué ; qu’il suit de là qu’en écartant pour ce motif le moyen tiré de l’erreur de fait quant au défaut de risque pour l’environnement présenté à nouveau en appel par la société requérante, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; que la SOCIÉTÉ ENTREPRISE SANITAIRE AUBOISE est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ; qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nancy ;

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