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Contentieux administratif

CE 18 octobre 2006, Miller, n° 277597

Considérant que, par lettre du 7 décembre 2004, le Médiateur de la République s’est borné à rappeler à M. et Mme MILLER qu’ il avait procédé à la clôture de leur dossier au motif que le litige portait sur des rapports de droit privé n’ entrant pas dans le champ de sa compétence ; qu’il résulte de ce qui précède que cette lettre n’a pas le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ;

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