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Aide juridictionnelle

CE 11 octobre 2006, Etienne, n° 282107

Considérant qu’aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. [/ Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5./ La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.] (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 612-2 du même code : « S’agissant des irrecevabilités prévues aux articles (…) R. 811-7 (…), la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure./ A l’expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement (…), les irrecevabilités prévues aux articles (…) R. 811-7 (…) ne sont plus susceptibles d’être couvertes en cours d’instance. La mise en demeure le mentionne./ Dans les cas prévus aux articles (…) R. 811-7 (…), le délai prévu à l’alinéa précédent est interrompu par une demande d’aide juridictionnelle » ; qu’aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) » ; qu’enfin, aux termes de l’article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d’aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l’expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l’intéressé de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné… Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l’aide juridictionnelle est sollicitée à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d’Etat. » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’une demande d’aide juridictionnelle a pour effet d’interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d’une requête ; qu’en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet ; que, durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en demeure, la juridiction ne peut, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant elle, statuer sur la requête dont elle a été saisie ;


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