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Contentieux administratif

CAA Marseille, 23 novembre 2006, Jeanpert, n° 04MA02127

Une demande d’indemnisation auprès de la société d’assurance de l’hôpital tient lieu de demande préalable liant le contentieux.

Considérant qu’aux termes de l’article L. 127-1 du code des assurances : « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale ou administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du préjudice subi » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le centre hospitalier de Béziers avait souscrit auprès de la société YVELIN, un contrat d’assurance des responsabilités hospitalières comportant la garantie « défense et recours » qui stipulait « outre le paiement des indemnités mises à la charge de l’établissement, l’assureur garantit sa défense, celle de son représentant légal et celles de ses agents dans les affaires liées au service. De même, l’assureur s’engage à exercer les recours nécessaires au rétablissement des droits de l’établissement contre les tiers responsables des dommages subis par ses biens » ; qu’eu égard aux termes de l’article L. 127-1 du code des assurances, il résulte clairement de ces stipulations que le centre hospitalier de Béziers avait donné mandat à cette société d’assurance, pour assurer sa défense ; qu’ainsi, si les conclusions de Mme JEANPERT tendant à ce que le centre hospitalier de Béziers soit condamné à lui verser une indemnité de 67 500 F en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, n’ont été précédées d’aucune demande adressée au dit établissement avant l’introduction de son recours devant le Tribunal administratif de Montpellier, l’intéressée avait cependant formé, le 26 avril 1999, une telle demande d’indemnisation auprès de ladite société d’assurances hospitalières YVELIN, qui a agi en mandataire de l’établissement hospitalier en proposant une indemnisation à Mme JEANPERT ; que ladite demande d’indemnisation a lié le contentieux ; que, dès lors, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, les conclusions de la requérante étaient recevables ; qu’il y a lieu d’annuler le jugement et d’évoquer l’affaire ;

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