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Contentieux administratif

CE, Sect., 18 juillet 2006, Elissondo Labat, n° 283474

Considérant qu’en estimant que le rejet implicite par le département des Pyrénées‑Atlantiques d’une demande tendant à ce qu’il prenne à sa charge des travaux de mise en sécurité du bâtiment, qui aurait été contenue dans une lettre que Mme ELISSONDO LABAT a adressée au conseil général le 15 octobre 2004, constituait, au sens de l’article L. 521‑3, une décision administrative à l’exécution de laquelle il lui était interdit de faire obstacle, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que l’ordonnance attaquée encourt par suite l’annulation ; (…)

Considérant qu’il résulte de l’instruction, notamment des rapports en date des 2 mai 2005 et 26 janvier 2006 de l’expert désigné à la demande de Mme ELISSONDO LABAT par le juge des référés du tribunal administratif de Pau sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, que les importants désordres qui affectent la maison de l’intéressée trouvent leur origine dans l’accumulation, dans le terrain d’assiette de la construction constitué d’argiles compressibles sous l’effet de l’eau, des eaux de ruissellement de la route départementale 933, renvoyées au pied de la maison par un caniveau construit lors de travaux effectués sur la chaussée en 1986 ; qu’ainsi, en l’état de l’instruction, l’imputabilité du dommage à l’ouvrage public que constitue la route départementale ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

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