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Contentieux administratif

CE 7 juillet 2006, Pinto, n° 262276

Considérant que l’article L. 711-2 du code de justice administrative dispose que : « Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience » ; qu’aux termes de l’article R. 431-1 du même code applicable en appel en vertu de l’article R. 811-13 : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes de procédure, à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire » ; que nonobstant les mentions contraires de l’arrêt, il ressort des pièces du dossier que l’avis d’audience a été notifié à Mme PINTO et non à son mandataire et que Mme PINTO n’a pas été présente à l’audience ; que Mme PINTO est dès lors fondée à soutenir que l’arrêt attaqué a été rendu au terme d’une procédure irrégulière et, par suite, à en demander l’annulation;

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