// vous lisez...

Conclusions

CE 28 juillet 2006, Département des Yvelines, n° 289621

Considérant qu’aux termes de l’article L. 9111 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ; qu’il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 28 juillet 2006, Département des Yvelines, n° 289621”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.