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Droit administratif

CE 27 septembre 2006, Commune de Baalon, req. n° 284022

Considérant (…) que le caractère dangereux de l’immeuble était ainsi connu du maire ; que, par suite, en s’abstenant pendant plus de quatre ans de prendre, à la suite du rapport de l ’expert, les mesures utiles pour éviter l’effondrement dudit immeuble et notamment en ne réitérant pas ses mises en demeure, voire en n’engageant pas la procédure aux fins de pouvoir procéder aux frais des propriétaires défaillants aux travaux nécessaires à la cessation du péril, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à raison des dommages causés à la propriété de M. Tessier ;


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