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Contentieux administratif

CE 12 juillet 2006, Hospices civils de Lyon, n° 254836

Considérant qu’aux termes de l’article L. 10 du code de justice administrative : « Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus » ; qu’il ressort des mentions du jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 septembre 1998 qu’il a été signé par un magistrat dont le nom ne figure pas parmi ceux des magistrats ayant composé la formation de jugement tant lors de l’audience que lors du délibéré ; que la contradiction de ces mentions ne permet pas de déterminer la composition exacte de la formation dans laquelle a statué le tribunal ; que, par suite, son jugement doit être annulé ;

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