// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 11 septembre 2006, Matelly, n° 258784

Considérant que l’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration ; qu’il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale ; qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 11 septembre 2006, Matelly, n° 258784”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.