// vous lisez...

Atteinte au droit moral d'un auteur sur son oeuvre

CE 11 septembre 2006, Agopyan, n° 265174, D. 2007, p. 129, note d’une clarté extraordinaire d’un passionné des stades de foot J. Charret; AJDA 2006, p. 2189, note J.-D. Dreyfus

Droit moral de l’auteur sur son oeuvre

Considérant que si en raison de la vocation d’un stade, l’architecte qui l’a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son œuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l’auteur de l’œuvre en apportant des modifications à l’ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que les travaux réalisés par la ville de Nantes afin d’augmenter la capacité d’accueil du stade de la Beaujoire ont eu pour effet de dénaturer le dessin de l’anneau intérieur des gradins et de porter ainsi atteinte à l’œuvre de M. AGOPYAN ;  que si les impératifs techniques liés aux exigences de l’organisation des matches de la coupe du monde de football comme les impératifs de sécurité résultant de l’application des normes en vigueur peuvent autoriser une telle atteinte afin de répondre aux nécessités du service public, il appartient toutefois à la ville de Nantes d’établir que la dénaturation ainsi apportée à l’oeuvre de l’architecte était rendue strictement indispensable par les impératifs dont elle se prévalait ; qu’en l’espèce, les impératifs techniques et de sécurité publique invoqués par la ville de Nantes ne permettent pas de justifier du caractère indispensable de l’atteinte portée à l’œuvre de M. AGOPYAN dès lors que le rapport d’expertise indique qu’il existait d’autres solutions que celle retenue par la ville pour accroître la capacité du stade sans dénaturer le dessin de l’anneau des gradins; que la ville de Nantes ne se prévaut d’aucun autre impératif lié aux nécessités du service public justifiant la transformation opérée ; que la ville a ainsi porté une atteinte illégale à l’œuvre de M. AGOPYAN ; que le tribunal administratif de Nantes a fait une juste appréciation de cette atteinte en la condamnant à verser à M. AGOPYAN la somme de 100 000 francs, soit 15 244,90 euros, tous intérêts compris ;

Discussion

Un commentaire pour “CE 11 septembre 2006, Agopyan, n° 265174, D. 2007, p. 129, note d’une clarté extraordinaire d’un passionné des stades de foot J. Charret; AJDA 2006, p. 2189, note J.-D. Dreyfus”

  1. Seulement un amoureux de l’art ;)

    Posté par J. Charret | janvier 24, 2014, 11 h 36 min

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.