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Contentieux administratif

CAA Versailles, 29 septembre 2006, Maillard, n° 05VE00970

Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; que l’article R. 411-1 du même code dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’introduction des requêtes relevant de la matière des travaux publics n’est soumise à aucune condition de délai ; qu’ainsi leur régularisation peut donc être effectuée à tout moment ; que Mme MAILLARD est, dès lors, fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a jugé que sa demande était irrecevable dès lors que le fondement juridique sur lequel elle entendait engager la responsabilité de l’OPHLM d’Argenteuil-Bezons n’avait été indiqué que dans un mémoire produit plus de deux mois après l’enregistrement de la demande introductive d’instance ; que, par suite, il y a lieu d’annuler ledit jugement et de statuer sur les demandes de Mme <nom>MAILLARD</nom><ano>X</ano> par la voie de l’évocation ;

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