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Compétence de la juridiction administrative

TC 26 juin 2006, n° 3513

Considérant que, s’il appartient à la juridiction administrative d’apprécier la régularité de la décision administrative ordonnant l’hospitalisation d’office, prise par le préfet en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, et à la juridiction judiciaire d’apprécier la nécessité d’une telle mesure, la décision par laquelle le préfet met fin à une hospitalisation d’office a le caractère d’une mesure de police administrative dont il appartient à la juridiction administrative, qui ne porte pas atteinte à la liberté individuelle, d’apprécier tant la régularité que le bien-fondé ;

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