// vous lisez...

Conclusions

CE 9 juin 2006, Delrue, n° 283001

Considérant, en deuxième lieu, que Mme DELRUE soutient que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en mettant à sa charge le versement à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative alors qu’elle était bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ; que cependant, à supposer même que la requérante ait bénéficié de l’aide juridictionnelle dans l’instance engagée pour l’exécution de l’arrêt du 29 octobre 2002, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle ; que le moyen tiré de l’erreur de droit doit dès lors être écarté ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 9 juin 2006, Delrue, n° 283001”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.