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Contentieux administratif

CE 5 mai 2006, Société Mullerhof, n° 259957, rec. p. 232

Considérant qu’après avoir communiqué la veille de l’audience au conseil de la SOCIETE MULLERHOF le sens des conclusions qu’il envisageait de prononcer, le commissaire du gouvernement a modifié celui-ci lors de l’audience sans en avoir préalablement prévenu ce conseil ; que cette circonstance doit être regardée comme ayant porté atteinte à la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d’appel même si, informé de ce fait, le conseil de la société a pu produire une note en délibéré après l’audience ; qu’ainsi la SOCIETE MULLERHOF est fondée à soutenir que l’arrêt de la cour doit, pour ce motif, être annulé ;

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