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Contentieux administratif

CE 2 juin 2006, Lecrigny, n° 265873

Un deuxième refus n’est pas nécessairement une décision confirmative.

 

Considérant que les décisions des 30 septembre et 4 novembre 1996 par lesquelles le maire d’Auxon-Dessus a refusé de réintégrer Mme LECRIGNY étaient fondées sur des circonstances de fait susceptibles de changements ultérieurs ; qu’ainsi le refus que le maire d’Auxon-Dessus a opposé par lettre du 9 octobre 1997 à une nouvelle demande de l’intéressée, ayant le même objet mais invoquant des circonstances nouvelles, n’a pas eu le caractère d’une décision confirmative du précédent refus et était susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ;

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