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Contentieux administratif

CE 2 juin 2006, Casagrande, n° 263423

Considérant que si le requérant fait valoir que la cour administrative d’appel a, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en réplique que le ministre avait présenté dans l’instance et les observations qu’il avait apportées en réponse, lesquels avaient été produits avant la clôture de l’instruction, une telle circonstance n’est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité des arrêts attaqués dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que ces écritures n’apportaient aucun élément nouveau auquel il n’aurait pas été répondu dans les motifs ;

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