// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 17 mai 2006, Mallein, n° 272327

Invitation à produire

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-17 du code de justice administrative : « Le rapporteur règle, sous l’autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires (…). » ; qu’aux termes de l’article R. 612-3 du même code : « Lorsqu’une des parties appelées à produire un mémoire n’a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la sous-section chargée de l’instruction peut lui adresser une mise en demeure. » ; qu’enfin, aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…), il est réputé s’être désisté. » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que la mise en demeure prévue par l’article R. 612-5, à la différence de celle prévue par l’article R. 612-3, peut régulièrement intervenir sans avoir été précédée d’une invitation à produire dans un délai déterminé ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 17 mai 2006, Mallein, n° 272327”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.